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QU’EST-CE QU’UN VIN BIO ? LE POINT SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

Le règlement européen (CE) 203/2012 sur la vinification bio a été adopté en février 2012 et est entré en application le 1er août 2012. Ce règlement permet la certification bio de tout le processus de production, de la vigne à la bouteille.

Depuis le millésime 2012, nous avons donc du “vin bio” et non plus du “vin issu de raisins bio” !

Cette réglementation définit un socle commun de pratiques de vinification bio : utilisation uniquement d’ingrédients bio, limitation de l’emploi d’intrants oenologiques, limitation des ajouts de SO2 …

La production bio est réglementée à l’échelle européenne depuis 1991. Chaque Etat membre peut désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargée(s) de la mise en application du règlement. En France, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) est en charge de cette mission.

La production bio est encadrée dans toute l’Union européenne par le règlement (CE) 834/2007 (version consolidée), « Principes de production bio et étiquetage », qui précise les règles à suivre concernant la production, la transformation, la distribution, l’importation, le contrôle et l’étiquetage des produits biologiques. Ce règlement est complété par le RCE 889/2008 (version consolidée), « Règles d’application de la production bio ».

La production de vin est soumise à une législation européenne : « l’Organisation Commune du Marché vitivinicole » (OCM viti-vinicole : RCE 479/08) et ses modalités d’application encadrant notamment les pratiques oenologiques (RCE 606/09). Depuis le 8 février 2012, des règles sur la vinification bio (RUE 203/2012) viennent compléter le règlement bio européen (CE) 834/2007, permettant la certification de la transformation et donc du vin et plus seulement du raisin.

En France, l’INAO publie un guide de lecture pour aider les structures de développement de l’agriculture biologique dans l’application des règlements (dernière version de novembre 2015, disponible sur le site internet de l’INAO).

http://www.inao.gouv.fr

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